Nos obligations

Accessibilité

(dernière modification en décembre 2018)

 

Un cabinet dentaire est considéré comme un établissement recevant du public (ERP) de 5e catégorie.

 

Notion d’accessibilité

L’accessibilité est une composante de la lutte contre la discrimination et favorise l’inclusion de tous les citoyens dans la société.

Tout doit être accessible à tous, que ce soit :

  • l’accès au bâtiment ;
  • l’accès à l’information ;
  • l’accès à la communication ;
  • l’accès aux prestations.

La notion d’accessibilité concerne tous les handicaps : handicap moteur, mobilité réduite, déficience visuelle ou auditive, ainsi que la déficience cognitive ou psychique. C’est l’objectif à atteindre pour les ERP neufs.

Dans les ERP existants, cet objectif ambitieux peut, dans certains cas, être difficile voire impossible à réaliser. Il est possible d’obtenir une dérogation sur un point technique lié à un handicap précis, cependant cette dérogation ne concernera pas les autres handicaps.

En d’autres termes, il n’existe pas de dérogation totale. Ce qui signifie, à l’inverse, qu’un ERP peut être considéré comme conforme, même si son accessibilité n’est pas totale et universelle.

 

Mise en conformité des ERP

Les dates à partir desquelles ils doivent être accessibles aux personnes handicapées diffèrent selon qu’ils ont été créés avant ou après 2007 ; ainsi :

  • Un cabinet dentaire créé dans un bâtiment construit depuis 2007 doit être accessible dès sa création.
  • Un cabinet dentaire créé après 2007 par changement de destination doit être accessible depuis le 1er janvier 2011.
  • Un cabinet dentaire créé avant 2007 doit être accessible depuis le 1er janvier 2015 (au moins une partie du local devra être conforme aux normes d’accessibilité avant cette date, afin d’offrir l’ensemble des prestations en vue desquelles le local est conçu).

Des dérogations à l’obligation d’accessibilité du cabinet dentaire aux personnes handicapées sont envisageables. Il en existe trois catégories :

  • Techniques : impossibilité technique de réaliser les travaux d’accessibilité du fait de la situation physique du local.
  • Pour préservation du patrimoine : il s’agira principalement de bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou situés aux abords et dans le champ de visibilité de ce type de bâtiment.
  • Pour disproportion manifeste entre améliorations et conséquences : par exemple, lorsque les travaux d’accessibilité sont susceptibles d’avoir des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement ou encore au regard de l’impact réel de la dérogation, du fait du coût des travaux.

Il conviendra bien entendu d’apprécier ces éléments au regard de la situation particulière de chaque établissement.

Depuis le 27 septembre 2018, le non-respect de l’obligation d’accessibilité peut entraîner une sanction pénale et/ou une décision de fermeture administrative.

 

Formulaire de déclaration

Pour réaliser leur déclaration d’accessibilité ou d’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap), les praticiens ont le choix entre le document Cerfa 138324*03 ou depuis le 20 septembre 2018 au document simplifié Cerfa 15797*01.

 

Attention au démarchage agressif !

Certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative.

Faites preuve de la plus grande vigilance, et gardez en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. En cas de malversation avérée, ne pas hésiter à exiger le remboursement et à saisir la justice.

Print Friendly, PDF & Email

Pourquoi adhérer ? Pourquoi adhérer ?

Accéder aux informations utiles et pratiques pour s'installer ou développer son cabinet.

Être informé sur l'actualité juridique et politique de notre profession et de ses enjeux, grâce au Journal de l'ASSO et aux Flashs

Bénéficier d'une protection juridique.

Être soutenu et aidé lors d'un contrôle d'activité.

Soutenir le seul syndicat qui peut faire bouger les choses.

Une question, besoin d’une information ?
Une question,
besoin d’une information ?