Nos obligations

Affichage obligatoire en salle d’attente

Affichage des honoraires

L’affichage d’une partie des honoraires est obligatoire depuis 2009. Les modalités ont été modifiées dans le décret n°2009-152 du 10 février 2009 qui précise que les professionnels de santé devront afficher «de manière visible et lisible, dans leur salle d’attente ou, à défaut, dans leur lieu d’exercice les tarifs des honoraires ou fourchettes de tarifs des honoraires qu’ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l’Assurance maladie ».

Sont concernés les actes suivants :

  • la consultation,
  • au moins cinq actes de traitements d’ODF.

Le praticien est libre d’afficher des honoraires ou des fourchettes d’honoraires dans la limite imposée par le tact et la mesure.

L’arrêté a été complété le 30 mai 2018. Vous trouverez ci-dessous un modèle pdf. modifiable vers l’affichage obligatoire actuellement en vigueur:

affichage obligatoire tarifs pdf. modifiable

affichage obligatoire tarifs word. modifiable

Interdiction de fumer

Comme l’ensemble des établissements recevant du public, les cabinets dentaires doivent respecter l’interdiction de fumer et apposer l’affichette à l’entrée.

En tant qu’établissement de santé, l’interdiction est totale, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de possibilité d’aménagement d’un local pour fumeurs.

Tous les espaces du cabinet dentaire sont non fumeurs, y compris les bureaux privatifs. L’arrêté du 1er décembre 2010 fixe les modèles de signalisation à adopter. (voir boîte à outils)

Print Friendly, PDF & Email

Pourquoi adhérer ? Pourquoi adhérer ?

Accéder aux informations utiles et pratiques pour s'installer ou développer son cabinet.

Être informé sur l'actualité juridique et politique de notre profession et de ses enjeux, grâce au Journal de l'ASSO et aux Flashs

Bénéficier d'une protection juridique.

Être soutenu et aidé lors d'un contrôle d'activité.

Soutenir le seul syndicat qui peut faire bouger les choses.

Une question, besoin d’une information ?
Une question,
besoin d’une information ?