Nos obligations

Gestion des déchets

(dernière modification septembre 2019)

Les praticiens sont responsables de l’élimination des déchets, autres que ménagers, depuis leur production jusqu’à leur destruction finale, ceci afin d’éviter la propagation ou la transmission d’agents pathogènes infectieux (VIH, hépatite..) ou ATNC (agents transmissibles non conventionnels, tels prion…), ainsi que les risques de blessure de nos salariés, des patients, des personnels de collecte et de traitement des déchets, avec, de plus, le souci de protection de l’environnement.

Les déchets d’activité de soins à risque infectieux (DASRI)

  • les piquants, coupants, tranchants : scalpels, aiguilles, lames, etc.,
  • les mous contaminés : pansements souillés, compresses, champs, rouleaux salivaires, etc.,
  • les pièces anatomiques : dents ou autres tissus,
  • autres déchets de soins : effluents, liquides biologiques, etc.,
  • le matériel à impact psycho-émotionnel : gants, seringues non montées… peu appréciés des services de ramassage.

 

Conditionnement et collecte des DASRI

Le conditionnement des DASRI est défini par l’arrêté du 24 novembre 2003.

Boîtes et mini-collecteurs doivent obligatoirement respecter la norme NF X 30-500 afin de minimiser les risques de perforation et donc d’accident.

Un contrat de collecte doit être signé avec un collecteur-transporteur agréé pour les déchets à risques et un autre pour le recyclage des déchets d’amalgame.

Ce contrat de collecte doit rappeler :

  • La réglementation en vigueur
  • L’identification du collecteur-transporteur
  • Les modalités de conditionnement, d’enlèvement, de collecte, de transport et de traitement
  • Les conditions financières
  • Les clauses de résiliation
  • Sa durée

Il doit prévoir la mise à disposition des conteneurs nécessaires, spécifiques à chaque type de déchets, identifiés et conformes aux normes en vigueur.

Élimination des DASRI et traçabilité

En fonction du poids des déchets produits, le praticien est soumis à une périodicité de collecte :

  • supérieure à 100 kg par semaine : 72 heures,
  • inférieure à 100 kg par semaine et supérieure à 5 kg par mois : 7 jours,
  • inférieure ou égale à 5 kg par mois : 3 mois.

Un bordereau de suivi de prise en charge des déchets doit être remis au praticien par le collecteur-transporteur à chaque enlèvement.

Un état récapitulatif annuel (traçabilité des DASRI) doit être réalisé par le prestataire.

Les bordereaux doivent être tenus 3 ans à la disposition des autorités compétentes : DDASS, Conseil de l’Ordre, DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), médecin du travail, etc.

Les ARS Bourgogne Franche Comté ont rédigé une plaquette d’information à l’attention des professionnels de santé. Cette plaquette peut être téléchargée sur le lien :

DASRI_PlaquetteARS_Septembre2019

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