Relation patient / Praticien

Gestion des impayés

Quels sont les recours dont nous disposons en cas d’impayé ?

 

Dans le cas de chèque sans provision

Le chèque vous est retourné par la banque avec un papillon attestant du rejet et collé au dos.

  1. Contacter le patient et lui demander de régulariser sa situation (courrier/téléphone)
  2. Si après 2 présentations du chèque à la banque, le règlement n’est toujours pas obtenu, demander un certificat de non-paiement à la banque.
  3. Ceci permet de charger un huissier de se rendre au domicile du patient.
  4. Si le paiement n’est pas effectif sous 15 jours après la visite d’huissier, le certificat de non-paiement devient un titre exécutoire : l’huissier peut engager une procédure de paiement forcé, par exemple par saisie de biens.

Tous les frais engagés dans ce cadre sont à la charge du patient débiteur.

 

Dans le cas de solde des honoraires impayés

Le patient a signé le devis et versé un acompte mais reste débiteur malgré les relances

  1. Envoyer une lettre de rappel au patient.
  2. Envoyer une deuxième lettre de rappel avec accusé de réception si pas de réponse après 4 semaines
  3. Si pas de réponse dans les délais fixés : envoyer une requête en injonction de payer.
    Pour cela : récupérer un formulaire auprès du greffe au tribunal de proximité (montant<4000 €) ou tribunal d’instance (montant >4000 €)
  4. Le juge peut prendre la décision d’émettre une ordonnance d’injonction de payer, qui sera transmise par le greffe au praticien. (Coût : 35€ de timbres fiscaux)
  5. Demander au greffe l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance, dans un délai d’un mois.
  6. L’huissier peut engager une procédure de paiement forcé, par exemple par saisie de biens.

Tous les frais engagés dans le cas de saisie sont à la charge du patient débiteur.

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