Relation patient / Praticien

Prélèvements SEPA pour les SELARL

Etape 1 : Obtenir le numéro Identifiant Créancier SEPA (I.C.S)

Tous les prélèvements sont obligatoirement SEPA depuis le 1er février 2014.

Pour pouvoir émettre des prélèvements SEPA, tout créancier doit posséder un Identifiant Créancier SEPA, appelé ICS. C’est l’un des nombreux prérequis indispensables à réaliser pour pouvoir effectuer des prélèvements automatiques en tant que professionnel en société.

Pour obtenir un ICS, la SELARL doit obligatoirement en faire la demande à sa banque. Si la SELARL détient des comptes dans plusieurs banques, la SELARL devra formuler la demande dans une seule d’entre elles, la banque se chargeant de transmettre cette demande à la Banque de France, seule entité compétente pour attribuer cet identifiant en France.

Il n’y a pas de critère d’accès en dehors du fait que le service est réservé au professionnel exerçant en société commerciale ou SEL. Un courrier explicite suffit pour que votre banque transmette à la banque de France. Le temps d’obtention de l’ICS est d’environ 2 semaines. C’est votre chargé de compte qui vous le transmettra. En France, l’ICS est constitué sur la base du Numéro National d’émetteur (NNE) qui en est la racine.

 

Etape 2 : Obtenir l’accès à la plate-forme de votre agence

Demander à votre banque l’accès à la plate-forme de gestion des prélèvements via internet. Généralement, elle est déjà présente mais n’est pas activée

Pour info, les prélèvements sont facturés par la banque (par exemple 0,46€ par la Société Générale/ prélèvement en 2018) + frais mensuels d’abonnement.

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