Relations avec les complémentaires de santé

Informations complémentaires dentistes consultants

(dernière mise à jour en septembre 2019)

Comment réagir face aux demandes récurrentes de la part des assurances complémentaires de fournir des pièces complémentaires ?

La première phrase de l’article R. 4127-206 du Code de la santé publique rappelle que : “le secret professionnel s’impose à tout chirurgien-dentiste, sauf dérogations prévues par la loi”.

Le strict respect du secret professionnel doit donc conduire à l’interdiction pour tout chirurgien-dentiste d’adresser directement à l’organisme complémentaire, tout document ou pièce comportant des informations médicales.

Nous rappelons également que le terme de chirurgien-dentiste «conseil» ne peut être utilisé, celui-ci étant réservé aux chirurgiens-dentistes de l’Assurance Maladie. Seul le terme de chirurgien-dentiste consultant peut être admis.

Est reconnu au nom du ” secret partagé ” l’échange entre le praticien traitant et le praticien-conseil du service médical de la sécurité sociale, lui-même tenu au secret. L’échange de renseignement n’est autorisé qu’à certaines conditions.

Il n’existe pas en revanche de ” secret partagé ” entre le praticien traitant et les praticiens consultants des organismes complémentaires d’Assurance Maladie.

 

En cas de sollicitation, voici une réponse qui rappelle ces éléments aux organismes complémentaires :

exemple réponse du chirurgien-dentiste demande abusive mutuelle

exemple réponse du patient demande abusive mutuelle

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