Salariés

Pénibilité ou évaluation des riques professionnels

Le Code du travail prévoit une obligation générale de sécurité et de santé envers ses salariés incombant à tout employeur. Cela signifie que celui-ci doit organiser un « système » de management de la sécurité et santé au travail, informer les salariés sur les risques pour leur sécurité et leur santé et également évaluer et prévenir l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés.

Cette démarche globale se traduit notamment par l’élaboration d’un document unique d’évaluation des risques professionnels, dont la rédaction est obligatoire depuis fin 2002.

Ce document recense les risques présents au cabinet poste par poste et doit être mis à jour par l’employeur chaque année et à chaque modifications significatives des conditions de travail.

Pour l’année 2015 quatre facteurs de risques professionnels sont pris en compte :

  1.  Les activités exercées en milieu hyperbare
  2. Le travail de nuit
  3. Le travail en équipes successives alternantes
  4. Le travail répétitif

Cette évaluation s’inscrit dans une démarche globale :

  • le document unique d’évaluation des risques vous sert de repère pour l’appréciation des conditions de travail de chaque salarié; par ailleurs,
  • vous pourrez vous appuyer sur les accords collectifs de branche ou les référentiels de branche ainsi que des guides et documents qui seront établis par les institutions et organismes de prévention.

 

Pour nous, il semble que seul le facteur 4 puisse être pris en compte. Au regard des informations déterminées et répertoriées dans la fiche de prévention (document unique), vous devez déclarer l’exposition de vos salariés via votre déclaration annuelle de données sociales (DADS).

Vous devez ainsi préciser si vos salariés sont exposés à un ou plusieurs facteurs.

Les employeurs devront répondre à l’obligation de déclaration en janvier 2016, pour l’ensemble des salariés exposés en 2015. Si l’un de vos salariés est exposé à l’un ou plusieurs des facteurs de risques, vous devez verser une cotisation pour l’exercice 2015.

Le versement de cette cotisation additionnelle est effectué au plus tard le 31 janvier 2016 pour le régime général et le 15 février 2016 pour le régime agricole.

Une cotisation de base sera par ailleurs due à partir de 2017 par tous les employeurs privés des régimes général et agricole.

Le Compte prévention pénibilité de chacun de vos salariés sera créé automatiquement à partir de janvier 2016 à la suite de votre déclaration et vos salariés en seront directement informés.

De même, le calcul des points n’est pas à votre charge: c’est l’organisme gestionnaire du Compte prévention pénibilité qui détermine le nombre de points acquis par vos salariés au regard des périodes d’exposition que vous avez déclarées et selon un barème prédéfini.

 

➔ BOITE A OUTILS : Document Unique.pdf

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